Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'achat du Pack AG sur le site MonSyndicFacile.fr, édité par Pierre-Alain Pétrel (« MonSyndicFacile »), contact : contact@monsyndicfacile.fr. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

L'encaissement est confié à un prestataire de paiement agissant comme marchand officiel (merchant of record) : il émet le reçu, collecte et reverse la TVA applicable et traite les remboursements sur le moyen de paiement d'origine.

Le Pack AG est un service numérique : à partir des informations saisies par le client (copropriété, date et lieu de l'assemblée, ordre du jour, copropriétaires), il génère 7 documents Word personnalisés : convocation, ordre du jour avec la majorité de chaque résolution, formulaire de pouvoir, formulaire de vote par correspondance, feuille de présence, procès-verbal pré-rédigé et calendrier légal.

Les documents s'appuient sur la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Ils constituent une aide à la rédaction, pas un conseil juridique personnalisé.

Le Pack AG est vendu 19 € TTC pour un acheteur situé en France, en paiement unique, sans abonnement. Pour un acheteur situé dans un autre pays, la TVA applicable à ce pays est ajoutée par le marchand officiel et affichée avant le paiement. Le prix affiché à la caisse est le prix payé : il n'y a pas de frais cachés.

Le client remplit le générateur, voit un aperçu de sa convocation, puis règle par carte bancaire ou PayPal via la caisse sécurisée du marchand officiel. La commande est ferme dès la confirmation du paiement.

La livraison est immédiate : dès la confirmation du paiement, le téléchargement des 7 fichiers est débloqué sur la page du Pack AG, et un courriel contenant un lien d'accès personnel est envoyé à l'adresse indiquée lors de l'achat. Ce lien reste valable un an et permet de régénérer les documents (par exemple pour corriger une date). Aucun envoi postal n'est effectué. Les fichiers sont générés dans le navigateur du client et ne sont pas conservés sur nos serveurs.

Le Pack AG est un contenu numérique fourni immédiatement, sans support matériel. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le client reconnaît qu'en demandant le déblocage immédiat des fichiers, il renonce expressément à son droit de rétractation.

MonSyndicFacile applique néanmoins une garantie commerciale de remboursement décrite dans la politique de remboursement.

MonSyndicFacile met tout en œuvre pour que les documents soient conformes aux textes en vigueur à la date de la commande. Le client reste responsable de la vérification des informations qu'il a saisies et de l'usage des documents. En cas de situation particulière (contentieux, copropriété atypique), il lui appartient de faire relire son dossier par un professionnel. La responsabilité de MonSyndicFacile est limitée au montant payé pour le Pack AG.

Les informations saisies dans le générateur restent dans le navigateur du client. Seuls l'adresse courriel et la date de l'assemblée sont transmis à MonSyndicFacile, pour l'envoi du lien d'accès et du rappel des dates clés. Le marchand officiel traite les données de paiement selon sa propre politique. Détails et droits (accès, rectification, suppression) dans les mentions légales.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@monsyndicfacile.fr : une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées. Le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.