Une checklist exhaustive pour gérer votre copropriété en toute conformité. Découvrez ce qui est obligatoire, recommandé ou optionnel.
Organisation et tenue de l'AG annuelle
Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 sur les comptes du syndicat : l'AG qui approuve les comptes se tient dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
ObligatoirePar lettre recommandée, remise en main propre contre émargement, ou courriel recommandé si le copropriétaire a donné son accord exprès (art. 64-1 du décret de 1967). Inclure l'ordre du jour et les documents préparatoires.
Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : le PV (résolutions et résultats des votes) est notifié aux copropriétaires opposants ou défaillants dans le délai d'un mois, par lettre recommandée ou courriel recommandé. Ils ont ensuite 2 mois pour contester.
Permet d'améliorer le taux de participation. Simple email ou courrier de rappel.
RecommandéFacilite la participation, surtout pour les copropriétés avec propriétaires éloignés.
OptionnelComptes, budget et transparence financière
Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : compte ouvert dans les 3 mois de votre désignation, sous peine de nullité du mandat. Seule une copropriété d'au plus 15 lots peut en dispenser le syndic, par un vote d'AG à durée limitée — un syndic bénévole n'y échappe pas par principe, la taille de l'immeuble reste le seul critère.
ObligatoireOu mensuellement selon le règlement. Respecter le budget voté en AG.
ObligatoireBilan comptable avec recettes, dépenses et solde. Nécessaire pour l'approbation des comptes.
ObligatoireArticles L711-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Toute copropriété avec au moins un lot d'habitation : immatriculation dans les 2 mois de votre désignation, puis mise à jour dans les 2 mois qui suivent l'AG d'approbation des comptes. Astreinte de l'ANAH et vente bloquée en cas d'oubli.
ObligatoireLoi Climat et résilience : pour les copropriétés de 50 lots et moins, le projet de plan pluriannuel de travaux est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 et le DPE collectif depuis le 1er janvier 2026 (permis de construire déposé avant 2013). À inscrire à l'ordre du jour de l'AG, avec mise en concurrence des prestataires. Détail et méthode : DPE collectif en copropriété.
ObligatoirePermet d'éviter les erreurs et de justifier les dépenses. Gain de temps considérable.
RecommandéArticle 14-2-1 de la loi de 1965 (loi Climat et résilience) : obligatoire pour toutes les copropriétés d'habitation depuis le 1er janvier 2025, dès que l'immeuble a plus de 10 ans. Cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel. Seule exception : les copropriétés de moins de 10 lots peuvent y renoncer par un vote à l'unanimité. Détail : fonds de travaux, seuil et calcul.
ObligatoirePour les copropriétés complexes ou si vous n'êtes pas à l'aise avec les chiffres.
OptionnelProtection et responsabilité
Couvre les parties communes (incendie, dégât des eaux, etc.). Obligatoire.
ObligatoireObligatoire pour couvrir les dommages causés aux tiers. Demander les attestations annuellement.
ObligatoirePermet de faire des économies substantielles tout en gardant une bonne couverture.
Recommandé Assurance du syndicat vs assurance personnelle du syndic →Utile en cas de litige avec un copropriétaire ou un prestataire.
OptionnelMaintenance et amélioration de l'immeuble
Extincteurs obligatoires uniquement dans les parkings couverts et les chaufferies (vérification annuelle) ; désenfumage, portes coupe-feu et éclairage de sécurité selon la catégorie de l'immeuble. Les détecteurs de fumée relèvent de chaque logement, pas des parties communes.
ObligatoireContrat d'entretien obligatoire avec visite au moins toutes les 6 semaines (arrêté du 18 novembre 2004) et contrôle technique par un organisme indépendant tous les 5 ans.
ObligatoireArticle 18 de la loi de 1965 et décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 : le syndic établit et tient à jour le carnet d'entretien (contrats, travaux réalisés, références des prestataires). Il doit pouvoir être consulté par tout copropriétaire, et il est remis à l'acquéreur lors d'une vente.
ObligatoireAnticiper les obligations futures (DPE, isolation, etc.) et bénéficier des aides disponibles.
RecommandéPeinture, décoration, éclairage moderne. Améliore le cadre de vie.
OptionnelRelation avec les copropriétaires
Le syndic a une obligation de transparence et de communication. Répondre dans un délai raisonnable.
ObligatoireFacilite les communications et réduit les coûts d'envoi postal.
RecommandéArchivage de tous les échanges importants. Utile en cas de litige.
RecommandéCrée du lien social et permet d'anticiper les conflits.
OptionnelSur les cinq obligations « Obligatoire » les plus structurantes de cette page, l'immatriculation au registre national est celle dont l'oubli se voit le plus tard — et coûte le plus cher au pire moment.
Un syndic bénévole prend ses fonctions en janvier mais ne s'immatricule pas dans les deux mois prévus par l'article L711-2 du Code de la construction et de l'habitation — rien ne se passe dans l'immédiat, aucune alerte ne remonte au quotidien.
En septembre, un copropriétaire signe un compromis de vente. Le notaire demande le numéro d'immatriculation pour établir le dossier de diagnostic technique et l'état daté : sans lui, le dossier de vente ne peut pas être constitué.
La vente est suspendue le temps de régulariser l'immatriculation en ligne (registre-coproprietes.gouv.fr) — un délai de quelques jours à quelques semaines selon la réactivité du syndic, qui retombe sur le copropriétaire vendeur, pas sur le syndic bénévole lui-même.
Au-delà du cas individuel, si une mise en demeure de l'ANAH reste sans effet un mois, une astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard peut être prononcée — à la charge du syndic personnellement, qui n'a pas le droit de la refacturer aux copropriétaires.
La leçon n'est pas « il faut s'immatriculer » — c'est déjà dans la checklist — mais que la mise à jour annuelle (dans les deux mois suivant l'AG d'approbation des comptes) est aussi importante que l'immatriculation initiale : c'est elle qu'on oublie le plus, précisément parce qu'elle ne déclenche aucune alerte tant que personne ne vend.
Les réponses aux questions les plus posées sur cette checklist
Sur cette page, les points marqués « Obligatoire » sont imposés par un texte de loi (assemblée générale annuelle, compte bancaire séparé, immatriculation au registre national, fonds de travaux, assurances, carnet d'entretien). Les points « Recommandé » ou « Optionnel » sont des bonnes pratiques, sans texte qui les impose.
Certaines obligations dépendent de la taille ou de l'ancienneté de l'immeuble : le fonds de travaux concerne les immeubles de plus de 10 ans, l'entretien d'ascenseur ne s'applique que s'il y en a un. Vérifiez le règlement de copropriété avant d'appliquer chaque case à votre situation.
Cette checklist liste des actions à réaliser (convoquer l'AG, souscrire une assurance). La page Documents du syndic bénévole détaille plutôt les pièces à archiver (convocations, PV, contrats, correspondances). Les deux se complètent.
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